Usito

Expressions contenant le mot loi-cadre

accord-cadrenommasculin: Accord général pouvant servir de modèle à des accords ultérieurs.

cadrenomépicène: écon.Personne qui exerce une fonction de direction dans une entreprise ou un organisme.

cadrenommasculin: Bordure de bois, de métal, etc., qui entoure un objet qu’elle protège et décore.; Q/C(par méton.)L’objet lui-même (tableau, photographie, etc.) généralement ainsi protégé et décoré.

Cet emploi est également en usage en Belgique.; Assemblage de pièces rigides constituant l'armature de certains objets.; Ensemble de pièces tubulaires formant l'ossature d'une bicyclette, d'une motocyclette.; Grande caisse servant au transport des meubles par chemin de fer ou camion.; fig.Ce qui limite, qui circonscrit qqch.; fig.Milieu physique ou humain dans lequel vit qqn ou dans lequel se déroule une action, dans lequel on situe une scène.; fig.(souvent au plur.)Structures délimitant l’exercice de la pensée, l’exercice des pouvoirs sociaux, juridiques, etc.; Tableau, registre sur lequel sont inscrits les noms des officiers et des sous-officiers exerçant un commandement;ensemble de ces officiers et sous-officiers.

cadre de marchenommasculin: Appareil formant un cadre sur lequel une personne à mobilité réduite prend appui pour se déplacer.

cadre de réservenommasculin: Corps des officiers qui ne sont plus en activité mais restent disponibles en cas de guerre.

dans le cadre depréposition complexe: (dans la langue administrative)fig.Dans les limites de.; (dans la langue administrative)fig.(par ext.)Dans le contexte de, à l’occasion de.

L'emploi dedans le cadre deest parfois critiqué comme synonyme non standard dedans le contexte de,à l’occasion de.

docteur de la loinommasculin: relig.judaïsmeInterprète officiel de la loi judaïque, de l'Ancien Testament.

force de loinomféminin: abstraitCaractère impératif, comparable à celui d'une loi.

hors-la-loinomépicèneinvariable: Individu qui enfreint la loi, qui vit en marge des lois.

la loinomféminin: L’ensemble des règles d’ordre juridique régissant une société.

la loi de l’offre et de la demande: Dans l’économie de marché, loi qui régit la valeur d’un produit ou d’un service en fonction de sa disponibilité et de la demande qui en est faite.

Q/C⊗ la loi et l'ordreconstruction critiquée: Maintien de l’ordre.; L’ordre public.; La sécurité publique.

loinomféminin: Règle émanant de l’autorité souveraine d’une société et entraînant pour tous les individus l’obligation de s’y soumettre, sous peine de sanctions.; Texte juridique voté par le pouvoir législatif.

Le motloiprend une majuscule initiale s’il constitue le premier mot du titre exact d’une loi particulière.; Règle morale, convention sociale dictant le comportement de tout individu.; Règle dictée par les circonstances.; Règle émanant d’une croyance religieuse ou philosophique à laquelle sa conscience dicte de se conformer.; Autorité, domination.; Règle exprimant un rapport nécessaire et constant entre des phénomènes naturels observés de façon répétée, qui se produisent toujours dans des circonstances données.; (par ext.)Règle constante observée entre des phénomènes.

math. loi binomiale: math.Loi statistique selon laquelle chaque essai donne lieu à deux possibilités, telles que succès ou échec.

loi-cadrenomféminin: Loi posant des principes et des dispositions générales servant de cadre et dont la portée, le développement et l'application sont laissés au soin de l'exécutif.

loi de composition: math.Application permettant d’associer une grandeur à un couple d’éléments d’un ensemble.

arts loi de frontalité: artsPrincipe de la sculpture archaïque qui veut une représentation symétrique des corps et exclut le hanchement.

loi des mesures de guerre: anciennt(avec une majusc.)Qui suspend les libertés civiles.

loi du silence: Interdiction de donner, notamment à la police, des renseignements confidentiels, en particulier dans des associations de malfaiteurs, dans des sociétés secrètes.

anciennt loi du talion: ancienntLoi qui prévoyait pour le coupable un châtiment identique à l’offense commise.

loi martiale: Loi d’exception qui confère tous les pouvoirs à l’armée pour une période indéterminée.

loi naturellenomféminin: Principes de justice dictés à la conscience de l'être humain en raison de sa nature.

loi organiquenomféminin: Qui précise l’organisation et la distribution des pouvoirs d’un État.

lois, mesures, normes antipollution: Visant à combattre la pollution notamment par la mise en place de technologies propres.

hist. loi salique: hist.Recueil de lois dont une des règles exclut les femmes de la succession à la terre et invoqué par les juristes du 14^esiècle pour régler la succession au trône de France en en excluant non seulement les filles, mais les parents par les femmes.

lois de finances: (au plur.)Ensemble de lois qui déterminent le budget annuel d’un État et sa répartition.

lois somptuaires: vxdr.hist.Lois qui réglementent les dépenses, spécialement les dépenses de luxe.

projet de loi: Texte législatif soumis à une assemblée législative en vue d'adopter une loi.

sans foi ni loi: (l'idée dominante est celle d'assentiment)spécialtSans religion et sans morale.

territorialité (du droit, des lois)nomféminin: dr.Principe en vertu duquel une loi s'applique à tous ceux qui sont sur le territoire, quelle que soit leur origine.