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Expressions contenant le mot loi-cadre

Expressions contenant le mot loi-cadre

    accord-cadrenommasculin
    Accord général pouvant servir de modèle à des accords ultérieurs.
    cadrenomépicène
    Au Québec, en ce sens,cadreest féminin lorsqu’il désigne une femme; dans le reste de la francophonie, le nom est masculin.
    écon.Personne qui exerce une fonction de direction dans une entreprise ou un organisme.
    cadrenommasculin
    Bordure de bois, de métal, etc., qui entoure un objet qu’elle protège et décore.
    Q/C(par méton.)L’objet lui-même (tableau, photographie, etc.) généralement ainsi protégé et décoré.
    Cet emploi est également en usage en Belgique.
    Assemblage de pièces rigides constituant l'armature de certains objets.
    Ensemble de pièces tubulaires formant l'ossature d'une bicyclette, d'une motocyclette.
    Grande caisse servant au transport des meubles par chemin de fer ou camion.
    fig.Ce qui limite, qui circonscrit qqch.
    fig.Milieu physique ou humain dans lequel vit qqn ou dans lequel se déroule une action, dans lequel on situe une scène.
    fig.(souvent au plur.)Structures délimitant l’exercice de la pensée, l’exercice des pouvoirs sociaux, juridiques, etc.
    Tableau, registre sur lequel sont inscrits les noms des officiers et des sous-officiers exerçant un commandement;ensemble de ces officiers et sous-officiers.
    cadre de marchenommasculin
    Appareil formant un cadre sur lequel une personne à mobilité réduite prend appui pour se déplacer.
    cadre de réservenommasculin
    Corps des officiers qui ne sont plus en activité mais restent disponibles en cas de guerre.
    dans le cadre depréposition complexe
    (dans la langue administrative)fig.Dans les limites de.
    (dans la langue administrative)fig.(par ext.)Dans le contexte de, à l’occasion de.
    L'emploi dedans le cadre deest parfois critiqué comme synonyme non standard dedans le contexte de,à l’occasion de.
    docteur de la loinommasculin
    relig.judaïsmeInterprète officiel de la loi judaïque, de l'Ancien Testament.
    faire la loi
    expressionImposer son autorité, régner en maître.
    femme de loi
    Juriste.
    force de loinomféminin
    abstraitCaractère impératif, comparable à celui d'une loi.
    hors-la-loinomépicèneinvariable
    Employé comme adjectif ou adverbe composé,hors la lois’écrit sans trait d’union (des agissements hors la loi, se mettre hors la loi).
    Individu qui enfreint la loi, qui vit en marge des lois.
    la loinomféminin
    L’ensemble des règles d’ordre juridique régissant une société.
    la loi de la jungle
    fig.La loi du plus fort.
    la loi de l’offre et de la demande
    Dans l’économie de marché, loi qui régit la valeur d’un produit ou d’un service en fonction de sa disponibilité et de la demande qui en est faite.
    Q/C la loi et l'ordreconstruction critiquée
    Maintien de l’ordre.
    L’ordre public.
    La sécurité publique.
    loinomféminin
    Règle émanant de l’autorité souveraine d’une société et entraînant pour tous les individus l’obligation de s’y soumettre, sous peine de sanctions.
    Texte juridique voté par le pouvoir législatif.
    Le motloiprend une majuscule initiale s’il constitue le premier mot du titre exact d’une loi particulière.
    Règle morale, convention sociale dictant le comportement de tout individu.
    Règle dictée par les circonstances.
    Règle émanant d’une croyance religieuse ou philosophique à laquelle sa conscience dicte de se conformer.
    Autorité, domination.
    Règle exprimant un rapport nécessaire et constant entre des phénomènes naturels observés de façon répétée, qui se produisent toujours dans des circonstances données.
    (par ext.)Règle constante observée entre des phénomènes.
    math. loi binomiale
    math.Loi statistique selon laquelle chaque essai donne lieu à deux possibilités, telles que succès ou échec.
    loi-cadrenomféminin
    Loi posant des principes et des dispositions générales servant de cadre et dont la portée, le développement et l'application sont laissés au soin de l'exécutif.
    loi de composition
    math.Application permettant d’associer une grandeur à un couple d’éléments d’un ensemble.
    loi de composition interne (sur un ensembleE)
    math.Applicationfde E x E dans E.
    arts loi de frontalité
    artsPrincipe de la sculpture archaïque qui veut une représentation symétrique des corps et exclut le hanchement.
    loi des mesures de guerre
    Le motloiprend une majuscule initiale s’il constitue le premier mot du titre exact d’une loi particulière.
    anciennt(avec une majusc.)Qui suspend les libertés civiles.
    loi du silence
    Interdiction de donner, notamment à la police, des renseignements confidentiels, en particulier dans des associations de malfaiteurs, dans des sociétés secrètes.
    anciennt loi du talion
    La loi du talion est illustrée par la formule biblique "œil pour œil, dent pour dent".
    ancienntLoi qui prévoyait pour le coupable un châtiment identique à l’offense commise.
    loi(s) fondamentale(s)nomféminin
    La Constitution d’un État.
    loi martiale
    Aujourd'hui, au Canada, cette loi se nomme laloi des mesures d'urgence.
    Loi d’exception qui confère tous les pouvoirs à l’armée pour une période indéterminée.
    loi naturellenomféminin
    Principes de justice dictés à la conscience de l'être humain en raison de sa nature.
    loi organiquenomféminin
    Qui précise l’organisation et la distribution des pouvoirs d’un État.
    lois, mesures, normes antipollution
    Visant à combattre la pollution notamment par la mise en place de technologies propres.
    hist. loi salique
    hist.Recueil de lois dont une des règles exclut les femmes de la succession à la terre et invoqué par les juristes du 14esiècle pour régler la succession au trône de France en en excluant non seulement les filles, mais les parents par les femmes.
    lois de finances
    (au plur.)Ensemble de lois qui déterminent le budget annuel d’un État et sa répartition.
    lois somptuaires
    vxdr.hist.Lois qui réglementent les dépenses, spécialement les dépenses de luxe.
    nécessité fait loinomféminin
    Un acte devient justifié lorsque inévitable.
    Q/C passer une loiverbe
    Adopter(une loi).
    Voter(une loi).
    projet de loi
    Dans la langue juridique, seuls les projets de loi sont numérotés. Toutefois, dans la langue courante, certaines lois sont désignées par un numéro (la loi 101).
    Texte législatif soumis à une assemblée législative en vue d'adopter une loi.
    sans foi ni loi
    (l'idée dominante est celle d'assentiment)spécialtSans religion et sans morale.
    territorialité (du droit, des lois)nomféminin
    dr.Principe en vertu duquel une loi s'applique à tous ceux qui sont sur le territoire, quelle que soit leur origine.

    Voir aussi toutes les expressions comportant loi-cadre, cadre, loi, accord-cadre, salique, martial, binomial, frontalité, force, silence, passer, talion, hors-la-loi, nécessité, composition, docteur, foi, ordre, somptuaire, guerre, jungle, finance, antipollution, offre, territorialité.

    Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :

    Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du TLFi.

    Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.

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