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1. droit [dʀwa] n. m.
 I   1 Ce qu’il est permis de faire, d’exiger, en vertu d’une règle morale ou d’une règle explicitement formulée. Avoir des droits. Jouir, se prévaloir d’un droit. Défendre ses droits. Conférer des droits à. Le titulaire d’un droit. Droits individuels, linguistiques, parentaux. Droits civils et politiques. Droit d’asile, de vote. Droit de parole. Droit de veto. Droit d'accession.  ayant droit : personne qui a droit à qqch., qui jouit d'un droit. Des ayants droit.  droit d’auteur : droit exclusif de l’auteur d’une œuvre artistique, littéraire ou scientifique quant à l’intégrité de son œuvre et aux redevances; par ext. (généralement au plur.) redevance.  copyrightredevance. Promouvoir, défendre le droit d'auteur. Verser des droits d'auteur. Percevoir des droits d’auteur.  droits de la personne ou droits de l'homme ou droits fondamentaux : ensemble des droits et prérogatives qui devraient être garantis à tout individu sans discrimination (ex. : le droit à la vie, à la liberté, à l’éducation, le droit de ne pas subir de torture, etc.). Le respect des droits de la personne. Une violation des droits fondamentaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948). REM. Au Québec, les droits fondamentaux sont consacrés par la Charte des droits et libertés de la personne. Au Canada, ils sont consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. L’emploi de droits humains est parfois critiqué comme synonyme non standard de droits de la personne.  (expressions) Être en droit de : être légitimement ou légalement autorisé à. Être en droit de demander des explications.  De quel droit...?, en vertu de quelle autorité, de quelle raison. « Mais de quel droit portais-je sur elle un jugement moral aussi cruel? » (F. Ouellette, 1985).  Avoir un droit sur : pouvoir décider pour qqn, sur qqch.  Faire droit à : satisfaire, répondre à (une demande, une exigence). Faire droit à une demande, à un grief.  Avoir droit à : pouvoir bénéficier de. Avoir droit à des indemnités.  De plein droit : sans qu'aucune formalité juridique soit nécessaire.  iron. J'ai eu droit à un sermon.  2 Ce qui donne une autorité morale; droit qui est conféré à qqn considéré comme une autorité morale. Droit de préséance. Droit d'aînesse.  3 (souvent au plur.) Somme d’argent perçue en échange d’un accès, d’une autorisation, d’un droit. Les droits de douane, de péage. Percevoir, toucher des droits d’auteur.  droits de scolarité : montant d'argent perçu par un établissement d’enseignement. REM. L'emploi de droits de scolarité a été officialisé par l’OQLF. Dans la langue courante frais de scolarité désigne l’ensemble des dépenses liées au fait de poursuivre une scolarité (droits de scolarité, livres, fournitures, hébergement, transport, etc.).
 II   1 Ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux, et qui impliquent une répartition équitable des biens et une jouissance égale des prérogatives et des libertés. Être convaincu de son bon droit.  droit naturel : ensemble des règles fondées sur un droit idéalisé qui découlerait de la nature de l’être humain et des choses. « le droit naturel a des lois qui n'ont jamais été promulguées et qui sont plus efficaces, mieux connues que celles forgées par la Société » (H. de Balzac, 1847).  Droit divin : ensemble des préceptes dictés par Dieu. Monarchie de droit divin, selon laquelle le monarque reçoit ses pouvoirs directement de Dieu.  Droit canon.  (expressions) à bon droit ou de (bon) droit. À juste titre, incontestablement. Cela lui revient de (bon) droit. à qui de droit. À la personne concernée. Veuillez s’il vous plaît transmettre ma demande à qui de droit. REM. Dans la formule d’appel d’une lettre, pour un destinataire dont on ne connaît pas le nom, on utilise plutôt Madame ou Monsieur (ou Madame, Monsieur ou Mesdames, Messieurs).  2 Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par l'État. Le droit canadien, français. Le droit criminel, le droit du travail. Droit commercial.  droit public : régissant l'organisation de l'État et son rapport avec les citoyens.  droit privé : régissant les rapports des citoyens entre eux.  droit civil : branche du droit privé, héritée du droit romain, consacrée aux relations entre les personnes et aux relations entre les personnes et les choses; par ext. ensemble du droit qui n’est pas criminel ou pénal. REM. En Amérique du Nord, le droit civil, hérité de la France, est en vigueur au Québec et en Louisiane.  droit pénal : ensemble des règles du droit public dont l’objet sont les peines et la répression des comportements non souhaitables ou condamnables. Le droit pénal fédéral, provincial. « Le juge appuie son jugement sur le principe qui est à la base même du droit pénal, soit la présomption d'innocence » (La Presse, 1991).  droit commun : ensemble des règles relevant des procédures habituelles, lorsqu’il n’y a pas de dispositions particulières. Criminel, prisonnier de droit commun. Tribunal de droit commun. REM. Le code civil établit le droit commun au Québec.  droit positif, qui est effectivement en vigueur dans un État.  droit international : ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports de nature internationale, entre des États, des groupes ou des individus.  Droit coutumier.  Droit constitutionnel.  3 La science juridique. Faire des études de droit. Faire son droit. Une faculté de droit.
in TLF
VOIR l’article thématique Le droit au Québec.
ÉTYMOLOGIE842; du bas latin directum.
ORTHOGRAPHE
  nom masculin
droit
singulier pluriel
droit
droits
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