1. droit [dʀwa] n. m.
I 1 Ce qu’il est permis de faire, d’exiger, en
vertu d’une règle morale ou d’une règle
explicitement formulée. Avoir des droits. Jouir, se prévaloir d’un droit. Défendre ses droits. Conférer des droits à. Le titulaire d’un droit. Droits individuels, linguistiques,
parentaux. Droits civils et politiques. Droit d’asile, de vote. Droit de parole. Droit de veto. Droit d'accession.
‒
ayant droit : personne qui a droit à qqch., qui jouit
d'un droit. Des ayants droit.
‒
droit d’auteur : droit exclusif de l’auteur d’une œuvre
artistique, littéraire ou scientifique quant à
l’intégrité de son œuvre et aux
redevances; par ext. (généralement au plur.) redevance.
⇒
copyrightredevance. Promouvoir, défendre le droit
d'auteur. Verser des droits
d'auteur. Percevoir des droits d’auteur.
‒
droits de la personne ou droits de l'homme ou droits fondamentaux : ensemble des droits et prérogatives qui
devraient être garantis à tout individu sans
discrimination (ex. : le droit à la vie, à la
liberté, à l’éducation, le droit de ne pas subir
de torture, etc.). Le respect des droits de la
personne. Une violation des droits
fondamentaux. La Déclaration universelle des droits de
l’homme (1948). REM. Au Québec, les droits fondamentaux sont
consacrés par la Charte des droits et libertés de
la personne. Au Canada, ils sont consacrés par la
Charte canadienne des droits et
libertés. L’emploi de droits humains est parfois critiqué comme synonyme non
standard de droits de la
personne.
◈
(expressions) Être en droit de : être légitimement ou légalement autorisé
à. Être en droit de demander des
explications.
‒
De quel droit...?, en vertu de quelle autorité, de quelle
raison. « Mais de quel droit portais-je sur elle un
jugement moral aussi cruel? » (F. Ouellette, 1985).
‒
Avoir un droit sur : pouvoir décider pour qqn, sur
qqch.
‒
Faire droit à : satisfaire, répondre à (une demande, une
exigence). Faire droit à une demande, à un
grief.
‒
Avoir droit à : pouvoir bénéficier de. Avoir droit à des indemnités.
‒
De plein droit : sans qu'aucune formalité juridique soit
nécessaire.
‒
iron. J'ai eu droit à un sermon. 2 Ce qui donne une autorité morale; droit qui est conféré à qqn considéré comme
une autorité morale. Droit de préséance. Droit d'aînesse. 3 (souvent au plur.) Somme d’argent perçue en échange d’un accès,
d’une autorisation, d’un droit. Les droits de douane, de péage. Percevoir, toucher des droits
d’auteur.
‒
droits de scolarité : montant d'argent perçu par un
établissement d’enseignement. REM. L'emploi de droits de
scolarité a été officialisé par l’OQLF. Dans la langue courante frais de scolarité désigne l’ensemble des dépenses liées au
fait de poursuivre une scolarité (droits de
scolarité, livres, fournitures, hébergement,
transport, etc.).
II 1 Ensemble des règles qui régissent les rapports
des individus entre eux, et qui impliquent une
répartition équitable des biens et une jouissance
égale des prérogatives et des libertés. Être convaincu de son bon
droit.
‒
droit naturel : ensemble des règles fondées sur un droit
idéalisé qui découlerait de la nature de l’être
humain et des choses. « le droit naturel a des lois qui n'ont
jamais été promulguées et qui sont plus efficaces,
mieux connues que celles forgées par la
Société » (H. de Balzac, 1847).
‒
Droit divin : ensemble des préceptes dictés par
Dieu. Monarchie de droit divin, selon laquelle le monarque reçoit ses
pouvoirs directement de Dieu.
‒
Droit canon.
◈
(expressions) à bon droit ou de (bon) droit. À juste titre,
incontestablement. Cela lui revient de (bon)
droit. à qui de droit. À la personne concernée. Veuillez s’il vous plaît transmettre ma
demande à qui de droit. REM. Dans la formule d’appel d’une lettre,
pour un destinataire dont on ne connaît pas le
nom, on utilise plutôt Madame ou Monsieur (ou Madame, Monsieur ou Mesdames,
Messieurs). 2 Ensemble des règles régissant la vie en société
et sanctionnées par l'État. Le droit canadien, français. Le droit criminel, le droit du
travail. Droit commercial.
‒
droit public, régissant l'organisation de l'État et son
rapport avec les citoyens.
‒
droit privé, régissant les rapports des citoyens entre
eux.
‒
droit civil : branche du droit privé, héritée du droit
romain, consacrée aux relations entre les
personnes et aux relations entre les personnes et
les choses; par ext. ensemble du droit qui n’est pas criminel
ou pénal. REM. En Amérique du Nord, le droit civil,
hérité de la France, est en vigueur au Québec et
en Louisiane.
‒
droit pénal : ensemble des règles du droit public dont
l’objet sont les peines et la répression des
comportements non souhaitables ou
condamnables. Le droit pénal fédéral,
provincial. « Le juge appuie son jugement sur le
principe qui est à la base même du droit pénal,
soit la présomption d'innocence » (La Presse, 1991). REM. Au Canada, le droit pénal est une compétence partagée entre le Parlement fédéral et
les législatures provinciales.
‒
droit criminel : branche du droit pénal ayant pour objet les crimes et la répression des comportements
qui nuisent aux valeurs fondamentales de la société. REM. Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
‒
droit commun : ensemble des règles relevant des
procédures habituelles, lorsqu’il n’y a pas de
dispositions particulières. Criminel, prisonnier de droit
commun. Tribunal de droit commun. REM. Le code civil établit le droit commun au
Québec.
‒
droit positif, qui est effectivement en vigueur dans un
État.
‒
droit international : ensemble des règles juridiques qui
régissent les rapports de nature internationale,
entre des États, des groupes ou des
individus.
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Droit coutumier.
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Droit constitutionnel. 3 La science juridique. Faire des études de droit. Faire son droit. Une faculté de droit.
ORTHOGRAPHE
| nom masculin | |||||
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droit
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