Unités lexicales de l'article 1.droit
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droit nommasculin - Ce qu’il est permis de faire, d’exiger, en vertu d’une règle morale ou d’une règle explicitement formulée.
- Ce qui donne une autorité morale;droit qui est conféré à qqn considéré comme une autorité morale.
- (souvent au plur.)Somme d’argent perçue en échange d’un accès, d’une autorisation, d’un droit.
- Ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux, et qui impliquent une répartition équitable des biens et une jouissance égale des prérogatives et des libertés.
- Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par l'État.
- La science juridique.
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ayant droit - Personne qui a droit à qqch., qui jouit d'un droit.
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droit d’auteur nommasculin - Droit exclusif de l’auteur d’une œuvre artistique, littéraire ou scientifique quant à l’intégrité de son œuvre et aux redevances;(par ext.)(généralement au plur.)redevance.
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droits de la personne nommasculin -
droits de l'homme nommasculin -
droits fondamentaux nommasculin - Ensemble des droits et prérogatives qui devraient être garantis à tout individu sans discrimination (ex. : le droit à la vie, à la liberté, à l’éducation, le droit de ne pas subir de torture, etc.).
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être en droit de - expressionÊtre légitimement ou légalement autorisé à.
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de quel droit...? - expressionEn vertu de quelle autorité, de quelle raison.
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avoir un droit sur - expressionPouvoir décider pour qqn, sur qqch.
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faire droit à - expressionSatisfaire, répondre à (une demande, une exigence).
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avoir droit à - expressionPouvoir bénéficier de.
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de plein droit - expressionSans qu'aucune formalité juridique soit nécessaire.
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droits de scolarité nommasculin - (souvent au plur.)Montant d'argent perçu par un établissement d’enseignement.
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droit naturel nommasculin - Ensemble des règles fondées sur un droit idéalisé qui découlerait de la nature de l’être humain et des choses.
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droit divin nommasculin - Ensemble des préceptes dictés par Dieu.
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monarchie de droit divin - Selon laquelle le monarque reçoit ses pouvoirs directement de Dieu.
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à bon droit locution grammaticale -
de (bon) droit locution grammaticale - expressionÀ juste titre, incontestablement.
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à qui de droit locution grammaticale - expressionÀ la personne concernée.
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droit public nommasculin - Régissant l'organisation de l'État et son rapport avec les citoyens.
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droit privé nommasculin - Régissant les rapports des citoyens entre eux.
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droit civil nommasculin - Branche du droit privé, héritée du droit romain, consacrée aux relations entre les personnes et aux relations entre les personnes et les choses;(par ext.)ensemble du droit qui n’est pas criminel ou pénal.
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droit pénal nommasculin - Ensemble des règles du droit public dont l’objet sont les peines et la répression des comportements non souhaitables ou condamnables.
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droit criminel nommasculin - Branche du droit pénal ayant pour objet les crimes et la répression des comportements
qui nuisent aux valeurs fondamentales de la société.Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
- Branche du droit pénal ayant pour objet les crimes et la répression des comportements
qui nuisent aux valeurs fondamentales de la société.Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
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droit commun nommasculin - Ensemble des règles relevant des procédures habituelles, lorsqu’il n’y a pas de dispositions particulières.
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droit positif nommasculin - Qui est effectivement en vigueur dans un État.
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droit international nommasculin - Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports de nature internationale, entre des États, des groupes ou des individus.
- Contenu extrait de l'article 1.droit d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du
.
Au Québec, les droits fondamentaux sont
consacrés par la Charte des droits et libertés de
la personne. Au Canada, ils sont consacrés par la
Charte canadienne des droits et
libertés.
L’emploi dedroits humainsest parfois critiqué comme synonyme non
standard dedroits de la
personne.
L'emploi dedroits de
scolaritéa été officialisé par l’OQLF.
Dans la langue courantefrais de scolaritédésigne l’ensemble des dépenses liées au
fait de poursuivre une scolarité (droits de
scolarité, livres, fournitures, hébergement,
transport, etc.).
Dans la formule d’appel d’une lettre,
pour un destinataire dont on ne connaît pas le
nom, on utilise plutôtMadameouMonsieur(ouMadame, MonsieurouMesdames,
Messieurs).
En Amérique du Nord, le droit civil,
hérité de la France, est en vigueur au Québec et
en Louisiane.
Au Canada, le droit pénal est une compétence partagée entre le Parlement fédéral et
les législatures provinciales.
Le code civil établit le droit commun au
Québec.
