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Unités lexicales de l'article 1.droit

Unités lexicales de l'article 1.droit

    droitnommasculin
    Ce qu’il est permis de faire, d’exiger, en vertu d’une règle morale ou d’une règle explicitement formulée.
    Ce qui donne une autorité morale;droit qui est conféré à qqn considéré comme une autorité morale.
    (souvent au plur.)Somme d’argent perçue en échange d’un accès, d’une autorisation, d’un droit.
    Ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux, et qui impliquent une répartition équitable des biens et une jouissance égale des prérogatives et des libertés.
    Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par l'État.
    droitnommasculin
    La science juridique.
    ayant droit
    Personne qui a droit à qqch., qui jouit d'un droit.
    droit d’auteurnommasculin
    Droit exclusif de l’auteur d’une œuvre artistique, littéraire ou scientifique quant à l’intégrité de son œuvre et aux redevances;(par ext.)(généralement au plur.)redevance.
    droits de la personnenommasculin
    droits de l'hommenommasculin
    droits fondamentauxnommasculin
    Au Québec, les droits fondamentaux sont consacrés par la Charte des droits et libertés de la personne. Au Canada, ils sont consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés.
    L’emploi dedroits humainsest parfois critiqué comme synonyme non standard dedroits de la personne.
    Ensemble des droits et prérogatives qui devraient être garantis à tout individu sans discrimination (ex. : le droit à la vie, à la liberté, à l’éducation, le droit de ne pas subir de torture, etc.).
    être en droit de
    expressionÊtre légitimement ou légalement autorisé à.
    de quel droit...?
    expressionEn vertu de quelle autorité, de quelle raison.
    avoir un droit sur
    expressionPouvoir décider pour qqn, sur qqch.
    faire droit à
    expressionSatisfaire, répondre à (une demande, une exigence).
    avoir droit à
    expressionPouvoir bénéficier de.
    de plein droit
    expressionSans qu'aucune formalité juridique soit nécessaire.
    droits de scolariténommasculin
    L'emploi dedroits de scolaritéa été officialisé par l’OQLF.
    Dans la langue courantefrais de scolaritédésigne l’ensemble des dépenses liées au fait de poursuivre une scolarité (droits de scolarité, livres, fournitures, hébergement, transport, etc.).
    (souvent au plur.)Montant d'argent perçu par un établissement d’enseignement.
    droit naturelnommasculin
    Ensemble des règles fondées sur un droit idéalisé qui découlerait de la nature de l’être humain et des choses.
    droit divinnommasculin
    Ensemble des préceptes dictés par Dieu.
    monarchie de droit divin
    Selon laquelle le monarque reçoit ses pouvoirs directement de Dieu.
    à bon droitlocution grammaticale
    de (bon) droitlocution grammaticale
    expressionÀ juste titre, incontestablement.
    à qui de droitlocution grammaticale
    Dans la formule d’appel d’une lettre, pour un destinataire dont on ne connaît pas le nom, on utilise plutôtMadameouMonsieur(ouMadame, MonsieurouMesdames, Messieurs).
    expressionÀ la personne concernée.
    droit publicnommasculin
    Régissant l'organisation de l'État et son rapport avec les citoyens.
    droit privénommasculin
    Régissant les rapports des citoyens entre eux.
    droit civilnommasculin
    En Amérique du Nord, le droit civil, hérité de la France, est en vigueur au Québec et en Louisiane.
    Branche du droit privé, héritée du droit romain, consacrée aux relations entre les personnes et aux relations entre les personnes et les choses;(par ext.)ensemble du droit qui n’est pas criminel ou pénal.
    droit pénalnommasculin
    Au Canada, le droit pénal est une compétence partagée entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.
    Ensemble des règles du droit public dont l’objet sont les peines et la répression des comportements non souhaitables ou condamnables.
    droit communnommasculin
    Le code civil établit le droit commun au Québec.
    Ensemble des règles relevant des procédures habituelles, lorsqu’il n’y a pas de dispositions particulières.
    droit criminelnommasculin
    Branche du droit pénal ayant pour objet les crimes et la répression des comportements qui nuisent aux valeurs fondamentales de la société.
    Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
    Branche du droit pénal ayant pour objet les crimes et la répression des comportements qui nuisent aux valeurs fondamentales de la société.
    Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
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    Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
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    Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
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    Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
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    Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
    Branche du droit pénal ayant pour objet les crimes et la répression des comportements qui nuisent aux valeurs fondamentales de la société.
    Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.
    droit positifnommasculin
    Qui est effectivement en vigueur dans un État.
    droit internationalnommasculin
    Ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports de nature internationale, entre des États, des groupes ou des individus.

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