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règlement [ʀɛgləmɑ̃] n. m.
 I   1 Ensemble de prescriptions émanant d'une autorité relatives à la conduite d'un groupe humain.  règlementation. Le règlement d'une école. Le règlement intérieur d'un organisme. Enfreindre un règlement.  2 dr. Acte à portée générale et impersonnelle pris par une autorité administrative ou exécutive compétente.  décret.  acte. Les règlements municipaux.
 II   1 Action de conclure, de résoudre une affaire. Le règlement d'un litige. « il se rendait chez son éditeur [...] pour terminer le règlement de ses affaires avant de partir » (A. Bessette, 1914).  2 Action de régler un compte, de payer une dette.  fig. règlement de comptes : action de régler un différend souvent par la violence.
in TLF
ANGLICISME CRITIQUÉ
Q/C règlement hors cour
L'emploi de règlement hors cour (de l'anglais out-of-court settlement) est critiqué comme synonyme non standard de transaction.
REM. L'emploi de transaction a été officialisé par l’OQLF.
ÉTYMOLOGIE1465; de régler et -ment.
ORTHOGRAPHE
  nom masculin
règlement
singulier pluriel
règlement
règlements
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