sanction [sɑ̃ksjɔ̃] n. f.
1 dr. Acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant
approuve une loi après son adoption. (in GDT)
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acte. Pragmatique sanction. REM. L'emploi de sanction a été officialisé par l’OQLF. 2 Approbation donnée à qqch. et qui consacre son exactitude, sa validité et son caractère
durable.
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approbation. Sanction de l’emploi d’un mot par l’usage. Recevoir, avoir la sanction de ses parents pour qqch.
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sanction des études : reconnaissance officielle du succès d'un élève dans un programme d'études au moyen
d'un diplôme. (in GDT) REM. L'emploi de sanction des études a été officialisé par l’OQLF. 3 Conséquence naturelle et inéluctable d’un acte, d’une action.
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conséquence. Ce sont là les sanctions de son insouciance. 4 dr. Peine ou récompense prévue pour assurer l'observation d'une loi, l'exécution d'une
mesure réglementaire, d'un contrat. Sanction pénale. 5 dr. Peine édictée par une loi pour réprimer certains actes.
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cour. Toute punition infligée pour réprimer une faute, un manquement, une transgression.
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arrêts, blâme. Sanction disciplinaire. Une sanction sévère, exemplaire. « les sanctions qu'il songeait à prendre contre d'éventuels récidivistes » (Fr. Noël, 1983).
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Mesure de contrainte que peut prendre un pays, une organisation internationale vis-à-vis
un autre pays qui viole un droit, qui enfreint une règle internationale. Sanctions économiques. Levée des sanctions. Des sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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sanction
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