ratification [ʀatifikasjɔ̃] n. f.
1 Action de ratifier. 2 Validation d’un acte juridique par les autorités compétentes. Un processus de ratification. Une résolution soumise à la ratification d’une assemblée. 3 Acte qui confirme l’adhésion d’un État à un traité international signé en son nom.
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acte. La ratification d’une convention, d’un protocole.
ORTHOGRAPHE
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ratification
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