loi [lwa] n. f.
I 1 Règle émanant de l’autorité souveraine d’une société et entraînant pour tous les individus
l’obligation de s’y soumettre, sous peine de sanctions. Appliquer la loi. Enfreindre une loi. Un article de loi. Loi civile, criminelle. Loi électorale, fiscale, linguistique. Loi écrite.
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Loi(s) fondamentale(s) : la Constitution d’un État.
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Loi organique, qui précise l’organisation et la distribution des pouvoirs d’un État.
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Force de loi.
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Loi du talion. 2 Texte juridique voté par le pouvoir législatif. REM. Le mot loi prend une majuscule initiale s’il constitue le premier mot du titre exact d’une loi
particulière. Faire voter une loi. L’adoption, l’abrogation d’une loi. Loi fédérale, provinciale.
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projet de loi : texte législatif soumis à une assemblée législative en vue d'adopter une loi. Le projet de loi 101 est devenu la Charte de la langue française. Le projet de loi 52 est devenu la Loi concernant les soins de fin de vie. REM. Dans la langue juridique, seuls les projets de loi sont numérotés. Toutefois, dans
la langue courante, certaines lois sont désignées par un numéro (la loi 101).
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Loi salique.
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(au Canada)
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(avec une majusc.) Loi constitutionnelle de 1867 : loi du parlement britannique adoptée sous le nom d'Acte de l'Amérique du Nord britannique et renommée au moment du rapatriement de la constitution en 1982. « la législation en matière criminelle relève de l'autorité du fédéral en vertu de la
Loi constitutionnelle de 1867 » (Le Devoir, 2012).
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(avec une majusc.) Loi constitutionnelle de 1982 : loi du parlement canadien faisant partie de la Constitution du Canada et qui modifie
certaines parties de la Loi constitutionnelle de 1867. « La clause dérogatoire est prévue dans la Loi constitutionnelle de 1982. Elle permet
à un gouvernement provincial de protéger une loi jugée essentielle et de la soustraire
à toute contestation judiciaire basée sur la Charte des droits et libertés » (Le Soleil, 2004). REM. La Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1982.
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(avec une majusc.) Loi des mesures d’urgence : loi du parlement canadien qui vise à autoriser à titre temporaire des mesures extraordinaires
de sécurité en situation de crise nationale et à modifier d’autres lois en conséquence.
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Loi sur les mesures de guerre. 3 la loi. L’ensemble des règles d’ordre juridique régissant une société.
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droit. Nul n’est censé ignorer la loi.
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Homme ou femme de loi : juriste.
II 1 Règle morale, convention sociale dictant le comportement de tout individu. Les lois de la charité, de l’hospitalité. Sans foi ni loi.
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Loi naturelle : principes de justice dictés à la conscience de l'être humain en raison de sa nature. 2 Règle dictée par les circonstances. La loi de la jungle. Nécessité fait loi. 3 Règle émanant d’une croyance religieuse ou philosophique à laquelle sa conscience
dicte de se conformer. « J'ai transgressé la loi humaine et, pour les trois quarts des gens de cette planète,
la loi divine » (M. La France, 2000). 4 Autorité, domination.
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autoritédomination. La loi du plus fort.
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(expression) Faire la loi : imposer son autorité, régner en maître. « les durs, les violents se fraient un étroit passage et vont pouvoir faire la loi » (M. Bosco, 2002).
III 1 Règle exprimant un rapport nécessaire et constant entre des phénomènes naturels observés
de façon répétée, qui se produisent toujours dans des circonstances données. Loi universelle. Lois physiques. La loi de la gravité. 2 par ext. Règle constante observée entre des phénomènes. La loi de l’offre et de la demande. Lois mathématiques.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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loi*
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*VOIR l'emploi de la majuscule initiale dans l'article.