fiducie [fidysi] n. f.
1 (en droit civil québécois) Acte juridique par lequel une personne transfère des biens à un nouveau patrimoine
distinct qui sera administré par une tierce personne, le fiduciaire, pour le bénéfice
d’une autre, le bénéficiaire. REM. Au Québec, le terme fiducie tend à remplacer fidéicommis. La fiducie existe aussi sous la common law canadienne, avec des dispositions différentes.
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acte juridique.
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fiducie testamentaire, créée avec le testament et qui prend effet à la mort du testateur.
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fiducie entre vifs, qui s’applique du vivant de la personne qui l’établit.
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compte en fiducie : compte bancaire ouvert à des fins spécifiques et qu’une personne autorisée (avocat,
notaire...) administre pour une autre.
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une société de fiducie : personne physique ou morale qui administre une fiducie.
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société fiduciaire. 2 Garantie qu’offre une société sur l’ensemble de ses biens pour assurer le paiement
d’une dette.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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fiducie
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