constitutionnalité [kɔ̃stitysjɔnalite] n. f.
dr. Caractère de ce qui est constitutionnel, conforme à la constitution politique d'un pays (anton. : inconstitutionnalité). « le gouvernement va toujours en appel dans des jugements relatifs à la constitutionnalité des lois » (Le Soleil, 1993).
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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constitutionnalité |
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