procès-verbal [pʀɔsɛvɛʀbal] n. m. PLURIEL procès-verbaux.
1 Acte dressé par un officier public ou un agent de police dans lequel il rend compte
de faits constatés dans l'exercice de ses fonctions.
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acte.
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constat. Procès-verbal du juge, du greffier, du notaire. Procès-verbal de saisie.
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F/E cour. Contravention, infraction au code de la sécurité routière (abrév. p.-v. ou PV).
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contravention.
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infraction. 2 Compte rendu écrit officiel du déroulement d'une assemblée, d'une réunion.
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compte rendu.
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écrou. Dresser, rédiger un procès-verbal. Adopter, approuver un procès-verbal. Corrections au procès-verbal. Le procès-verbal d'un conseil d'administration.
ORTHOGRAPHE
| nom masculin | |||||
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procès-verbal
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