dérogation [deʀɔgasjɔ̃] n. f.
Action de déroger à une loi, une convention; son résultat.
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manquement. Une dérogation à une norme.
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dr. Demander, obtenir une dérogation. Une clause de dérogation.
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(en droit canadien) disposition de dérogation : disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres
textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé. (in GDT)
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clause dérogatoire, clause nonobstant. REM. Dans ce sens, l'emploi de clause dérogatoire ou de clause nonobstant est parfois critiqué comme synonyme non standard de disposition de dérogation. L'emploi de disposition de dérogation a été officialisé par l’OQLF.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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dérogation
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