Unités lexicales de l'article dérogation

dérogationnomféminin

Action de déroger à une loi, une convention;son résultat.

disposition de dérogation

Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard dedisposition de dérogation.

L'emploi dedisposition de dérogationa été officialisé par l’OQLF.

(en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé.

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Sources

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