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clause [kloz] n. f.
Disposition particulière d’un acte juridique, d’une convention. Ajouter, modifier une clause. Invoquer une clause. Les clauses d’un contrat, d’une convention collective, d’un testament. La procédure prévue à une clause. Les clauses et les stipulations. Clause dérogatoire.  clause d'exclusivité : dans un contrat, stipulation qui confère le bénéfice de l'exclusivité à une personne, à une entreprise.  clause de style, qui se retrouve habituellement dans les actes de même nature; par ext. formule sans valeur ajoutée à un texte par habitude.  clause pénale, qui fixe le montant à payer en cas de non-exécution d’un contrat.  (en droit canadien) clause dérogatoire ou fam. clause nonobstant : disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé. (in GDT)  disposition de dérogation. REM. Dans ce sens, l'emploi de clause dérogatoire ou de clause nonobstant est parfois critiqué comme synonyme non standard de disposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.  spécialt L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
ANGLICISME CRITIQUÉ
Q/C clause grand-père
L'emploi de clause grand-père (de l'anglais grand-father clause) est critiqué comme synonyme non standard de clause de droits acquis, clause d'antériorité.
ÉTYMOLOGIEEntre 1172 et 1174 (in TLFi); du latin médiéval clausa « passage, membre de phrase » ou du latin clausula.
ORTHOGRAPHE
  nom féminin
clause
singulier pluriel
clause
clauses
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Ce mot fait partie de la liste orthographique du primaire (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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