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clause [kloz] n. f.
Disposition particulière d’un acte juridique, d’une convention. Ajouter, modifier une clause. Invoquer une clause. Les clauses d’un contrat, d’une convention collective, d’un testament. La procédure prévue à une clause. Les clauses et les stipulations. Clause dérogatoire. ‒  clause d'exclusivité : dans un contrat, stipulation qui confère le bénéfice de l'exclusivité à une personne, à une entreprise. ‒  clause de style, qui se retrouve habituellement dans les actes de même nature; par ext. formule sans valeur ajoutée à un texte par habitude. ‒  clause pénale, qui fixe le montant à payer en cas de non-exécution d’un contrat. ◈  (en droit canadien) clause dérogatoire ou fam. clause nonobstant : disposition qui, dans une loi, en particulier dans la constitution d'un pays ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il est permis d'y déroger. ⇒  disposition de dérogation. REM. Dans ce sens, l'emploi de clause dérogatoire ou de clause nonobstant est parfois critiqué comme synonyme non standard de disposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF. ‒  spécialt L’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
ANGLICISME CRITIQUÉ
Q/C clause grand-père
L'emploi de clause grand-père (de l'anglais grand-father clause) est critiqué comme synonyme non standard de clause de droits acquis, clause d'antériorité.
ÉTYMOLOGIEEntre 1172 et 1174 (in TLFi); du latin médiéval clausa « passage, membre de phrase » ou du latin clausula.
ORTHOGRAPHE
 nom féminin
clause
singulierpluriel
clause
clauses
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Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
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Ce mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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