Expressions contenant le mot clause
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apposer une clause, une condition à un contrat verbetransitif direct - dr.L'y insérer.
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clause nomféminin - Disposition particulière d’un acte juridique, d’une convention. .
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clause d'exclusivité nomféminin - Dans un contrat, stipulation qui confère le bénéfice de l'exclusivité à une personne, à une entreprise.
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clause dérogatoire nomféminin - fam.
clause nonobstant nomféminin - (en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la constitution d'un pays ou dans
d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il est permis
d'y déroger.Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard de disposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.
- spécialtL’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
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clause de style nomféminin - Qui se retrouve habituellement dans les actes de même nature;(par ext.)formule sans valeur ajoutée à un texte par habitude.
- Q/C⊗
clause grand-père nom - Clause de droits acquis.
- Clause d'antériorité.
- Q/C⊗
clause monétaire construction critiquée - Clause salariale.
- Q/C⊗
clause orphelin construction critiquée - Clause de disparité de traitement.
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clause pénale nomféminin - Qui fixe le montant à payer en cas de non-exécution d’un contrat.