Expressions contenant le mot clause
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apposer une clause, une condition à un contrat verbetransitif direct - dr.L'y insérer.
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clause nomféminin - Disposition particulière d’un acte juridique, d’une convention.
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clause d'exclusivité nomféminin - Dans un contrat, stipulation qui confère le bénéfice de l'exclusivité à une personne, à une entreprise.
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clause dérogatoire nomféminin - fam.
clause nonobstant nomféminin - (en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres
textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé.Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard dedisposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.
- spécialtL’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.
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clause de style nomféminin - Qui se retrouve habituellement dans les actes de même nature;(par ext.)formule sans valeur ajoutée à un texte par habitude.
- Q/C⊗
clause grand-père nom - Clause de droits acquis.
- Clause d'antériorité.
- Q/C⊗
clause monétaire construction critiquée - Clause salariale.
- Q/C⊗
clause orphelin construction critiquée - Clause de disparité de traitement.
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clause pénale nomféminin - Qui fixe le montant à payer en cas de non-exécution d’un contrat.
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