exterritorialité [ɛkstɛʀitɔʀjalite] n. f.
dr.; rare Principe selon lequel une personne physique ou morale se trouvant en territoire étranger
peut ne pas être soumise à la législation en vigueur sur ce territoire. (in GDT)
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extraterritorialité.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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exterritorialité
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