1. délit [deli] n. m.
1 (en droit civil québécois) Faute intentionnelle qui entraîne la responsabilité extracontractuelle de son auteur. 2 (en droit pénal canadien) Infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.
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banqueroute, concussion, escroquerie, filouterie, grivèlerie, négligence, non-assistance, vagabondage. Délits graves, mineurs. Délits de trahison, de vol. Délit d'initié. Délit de fuite. 3 cour. Infraction, acte illicite.
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infractionméfait. Être coupable de délit. Commettre un délit. Flagrant délit. Délit d'opinion. Le corps du délit : le fait matériel qui constitue le délit; le délit en tant que tel, indépendamment des circonstances.
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F/E Délit de faciès ou fam. délit de sale gueule : profilage ethnique.
ORTHOGRAPHE
| nom masculin | |||||
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délit
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