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pourvoi [puʀvwa] n. m.
dr. Procédure par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision rendue par un tribunal inférieur; spécialt cette procédure portée devant la plus haute juridiction.  appel. Pourvoi contre un jugement. Pourvoi devant la Cour suprême du Canada. Former, introduire un pourvoi.  (en droit français) Pourvoi en cassation : recours porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.  Pourvoi (en grâce) : recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine.
in TLF
ÉTYMOLOGIE1342; déverbal de pourvoir.
ORTHOGRAPHE
  nom masculin
pourvoi
singulier pluriel
pourvoi
pourvois
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Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
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