Unités lexicales de l'article pourvoi
-
pourvoi nommasculin - dr.Procédure par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision rendue par un tribunal inférieur;spécialtcette procédure portée devant la plus haute juridiction.
- dr.
pourvoi en cassation nommasculin - dr.(en droit français)Recours porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
- dr.
pourvoi (en grâce) nommasculin - dr.(en droit français)Recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine.
- Contenu extrait de l'article pourvoi d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .