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Unités lexicales de l'article pourvoi

Unités lexicales de l'article pourvoi

    pourvoinommasculin
    dr.Procédure par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision rendue par un tribunal inférieur;spécialtcette procédure portée devant la plus haute juridiction.
    dr. pourvoi en cassationnommasculin
    dr.(en droit français)Recours porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État.
    dr. pourvoi (en grâce)nommasculin
    dr.(en droit français)Recours au Chef de l'État en vue d'une remise de peine.

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