législation [leʒislasjɔ̃] n. f.
1 Ensemble des lois d’un État ou d'une entité politique ou des lois concernant un domaine, une matière déterminée. La législation canadienne, québécoise, européenne. Législation fédérale, provinciale. Législation commerciale, linguistique. L’application de la législation.
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(au Québec) législation déléguée (probablement de l’anglais delegated legislation) : ensemble des règlements décrétés par le Conseil des ministres en vertu des pouvoirs octroyés par le Parlement ou l’Assemblée nationale. 2 Science, connaissance des lois. Cours de législation comparée.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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législation |
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