infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] n. f.
1 Manquement à une convention, à une loi, à une règle.
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transgression, violation. « Les pensionnaires devaient marcher deux par deux et une religieuse fermait les rangs,
les rabrouant constamment pour la moindre petite infraction » (A. Cousture, 1986). 2 (en droit pénal canadien) Acte qui contrevient à une loi et qui est passible d’une peine. Commettre une infraction. Être reconnu coupable d’une infraction. Une infraction à une loi, à une charte. Cette infraction est passible d’une amende, d’un emprisonnement.
ORTHOGRAPHE
nom féminin | |||||
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infraction
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