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Unités lexicales de l'article infraction

Unités lexicales de l'article infraction

    infractionnomféminin
    Manquement à une convention, à une loi, à une règle.
    (en droit pénal canadien)Acte qui contrevient à une loi et qui est passible d’une peine.

    Voir aussi toutes les expressions comportant infraction.

    Contenu extrait de l'article infraction du dictionnaire Usito.

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