Expressions contenant le mot infraction

Q/C⊗billet d'infractionnom

Contravention.

infractionnomféminin

Manquement à une convention, à une loi, à une règle.

(en droit pénal canadien)Acte qui contrevient à une loi et qui est passible d’une peine.

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Sources

• Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :
• billet
• infraction