extraterritorialité [ɛkstʀɑtɛʀitɔʀjalite] n. f.
dr. Principe selon lequel une personne physique ou morale se trouvant en territoire étranger
peut ne pas être soumise à la législation en vigueur sur ce territoire. (in GDT)
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exterritorialité. Extraterritorialité des ambassades. « cette loi a été déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle permettait de poursuivre
des compagnies basées à l'extérieur du Canada. La province a donc réécrit sa loi,
éliminant ce concept d'extraterritorialité » (Le Devoir, 2000).
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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extraterritorialité
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