1. cassation [kɑsasjɔ̃] n. f.
1 Annulation par un tribunal compétent d’une décision administrative ou judiciaire rendue
de manière illégale ou irrégulière.
⇑
annulation. La cassation d’une condamnation. La cassation d’un bail. 2 cour de cassation : en France, juridiction suprême de l'ordre judiciaire qui statue sur les violations
du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures. Une demande, une requête en cassation. Se pourvoir en cassation.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
|---|---|---|---|---|---|
|
cassation
|
|