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Unités lexicales de l'article 1.cassation

Unités lexicales de l'article 1.cassation

    cassationnomféminin
    Annulation par un tribunal compétent d’une décision administrative ou judiciaire rendue de manière illégale ou irrégulière.
    cour de cassation
    En France, juridiction suprême de l'ordre judiciaire qui statue sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures.

    Voir aussi toutes les expressions comportant cassation.

    Contenu extrait de l'article 1.cassation du dictionnaire Usito.

    Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du TLFi.

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