Unités lexicales de l'article 1.cassation
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cassation nomféminin - Annulation par un tribunal compétent d’une décision administrative ou judiciaire rendue de manière illégale ou irrégulière.
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cour de cassation - En France, juridiction suprême de l'ordre judiciaire qui statue sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures.
- Contenu extrait de l'article 1.cassation d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .