Unités lexicales de l'article 1.cassation

cassationnomféminin

Annulation par un tribunal compétent d’une décision administrative ou judiciaire rendue de manière illégale ou irrégulière.

cour de cassation

En France, juridiction suprême de l'ordre judiciaire qui statue sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures.

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Sources

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