Expressions contenant le mot légal
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âge légal nommasculin - dr.expressionÂge fixé par la loi pour l’exercice de certains droits civils ou politiques.
- Q/C⊗
aviseur, conseiller légal construction critiquée - Conseiller juridique.
- Q/C⊗
aviseur légal construction critiquée - Avocat-conseil.
- Conseillerjuridique.
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cours légal nommasculin - financesSystème monétaire dans lequel la monnaie d’un pays, émise conformément à la loi, doit être acceptée en paiement pour sa valeur nominale.
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dépôt légal nommasculin - spécialtDisposition administrative obligeant à déposer des exemplaires de productions, notamment imprimées, au bénéfice des collections nationales.
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domicile (légal) nommasculin - dr.Lieu où une personne, une société est officiellement établie.
- Q/C⊗
étude légale construction critiquée - Bureau, cabinet d'avocat.
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format légal - Format de papier nord-américain couramment utilisé en bureautique, qui correspond à la dimension de 8 ½ po x 14 po ou 21,5 cm x 35,6 cm.
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héritier légal nom - dr.À qui revient la succession en l’absence d’un testament.
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heure légale nomféminin - Déterminée par la loi dans chaque pays par rapport au méridien de Greenwich.
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hypothèque légale nomféminin - Accordée par la loi à certains créanciers.
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légal adjectifmasculin - Qui est conforme à la loi, reconnu par elle.
- Défini par la loi, imposé par la loi.
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médecine légale nomféminin - Visant à aider la justice, notamment en cas d'assassinat, d'agression sexuelle.
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papier (de) format légal nommasculin - (en Amérique du Nord)Format de papier couramment utilisé en bureautique, qui correspond à la dimension de 8 ½ po x 14 po ou 21,5 cm x 35,6 cm.
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pays légal - Partie des habitants pouvant se prévaloir de droits politiques en l'absence du suffrage universel.
- Q/C
piquerie légale, supervisée nomféminin - Q/CSite d'injection supervisée.
- Q/C⊗
poursuite légale construction critiquée - Poursuite judiciaire.
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réserve (héréditaire, légale) nomféminin - dr.(par ext.)Partie d'un héritage que la loi réserve à certains héritiers.
- Q/C⊗
service légal construction critiquée - Service judiciaire.
- Service du contentieux.
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vérificateur légal nom - Q/CAgent de contrôle chargé de vérifier la comptabilité d’une entité et de présenter un rapport.
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L'emploi deformat légalest parfois critiqué comme synonyme non standard depapier (de format) 8 ½ po x 14 poou du terme génériquepapier grand format.
L'emploi depapier de format légal(de l’anglaislegal format) est parfois critiqué comme synonyme non standard depapier (de format) 8 ½ po x 14 poou du terme génériquepapier grand format.
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