procédure [pʀɔsedyʀ] n. f.
I
1 Manière de procéder juridiquement; ensemble des formalités à accomplir. Procédure parlementaire. Une procédure d'adoption. « Elle supplia sa tante de ne pas contacter tout de suite la police, affirmant qu'elle
ne se sentait pas la force de se soumettre aux procédures de la justice » (Y. Beauchemin, 1989). 2 Ensemble des actes à accomplir pour parvenir à une décision juridictionnelle.
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conclusion. Engager, entamer une procédure. Une procédure de règlement de grief. Une procédure de divorce. Un vice de procédure. 3 Branche du droit ayant pour objet de déterminer les règles d'organisation des tribunaux,
ainsi que les règles de compétence, d'instruction des procès et d'exécution des décisions
juridictionnelles. (in GDT) Procédure civile. REM. L'emploi de procédure a été officialisé par l'OQLF.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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procédure
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