non-paiement [nɔ̃pɛmɑ̃] n. m. PLURIEL non-paiements.
dr. Défaut de paiement. Non-paiement d'une amende, d'une contravention, d'une pension alimentaire. Non-paiement des taxes. « on exige des changements [...] dans le code de procédure pénale afin d'empêcher l'emprisonnement pour non-paiement
d'amendes » (Le Devoir, 2010).
ORTHOGRAPHE
| nom masculin | |||||
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non-paiement
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