non-lieu [nɔ̃ljø] n. m. PLURIEL non-lieux.
dr. (arrêt, jugement, ordonnance de) non-lieu : décision par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu de
poursuivre un inculpé. Obtenir un non-lieu.
ORTHOGRAPHE
| nom masculin | |||||
|---|---|---|---|---|---|
|
non-lieu
|
|