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non-lieu [nɔ̃ljø] n. m. PLURIEL non-lieux.
dr. (arrêt, jugement, ordonnance de) non-lieu : décision par laquelle une juridiction d'instruction déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre un inculpé. Obtenir un non-lieu.
in TLF
ÉTYMOLOGIE1836; de non et lieu.
ORTHOGRAPHE
  nom masculin
non-lieu
singulier pluriel
non-lieu
non-lieux
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Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
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