interlocutoire [ɛ̃tɛʀlɔkytwɑʀ] adj.
dr. Se dit d’une décision judiciaire rendue en cours d’instance, sans statuer définitivement
sur les prétentions des parties. Décision interlocutoire, jugement interlocutoire.
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(en droit canadien) injonction interlocutoire, accordée dans le but d'éviter un préjudice sérieux et irréparable ou d'éviter un état
de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
ORTHOGRAPHE
adjectif | |||||||
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interlocutoire
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