inexécution [inɛgzekysjɔ̃] n. f.
dr. Fait de ne pas remplir ou de ne remplir que partiellement une obligation à laquelle
on est tenu.
⇒
inobservation. Inexécution d'un testament, d'un traité. L'entreprise « les accuse d'inexécution de contrat, de complot, de manquement au devoir de fiduciaire,
d'enrichissement indu et d'intervention illicite » (Les Affaires, 2006).
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
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inexécution
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