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common law [kɔmœnlɑ] n. f. sing.
(dans les pays de tradition parlementaire britannique) Système juridique anglais fondé sur des décisions des tribunaux, sur des coutumes et sur des usages; ensemble des règles jurisprudentielles ou coutumières. Les pays de common law. « les Pères de la Confédération [...] décidèrent que la justice rendue en vertu du Code civil aux citoyens du Québec serait l'équivalent de la justice rendue en vertu de la common law aux citoyens du reste du Canada » (Le Devoir, 2000).
REM. La common law est en vigueur au Canada dans tous les domaines du droit, à l'exception du Québec où le droit privé est principalement régi par le système de droit civil.
ÉTYMOLOGIE1803 (in Blackstone); mots anglais signifiant « loi commune », lui-même de l'ancien français comune lei.
ORTHOGRAPHE
  nom féminin
common law
singulier
common law
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