common law [kɔmœnlɑ] n. f. sing.
(dans les pays de tradition parlementaire britannique) Système juridique anglais fondé sur des décisions des tribunaux, sur des coutumes
et sur des usages; ensemble des règles jurisprudentielles ou coutumières. Les pays de common law. « les Pères de la Confédération [...] décidèrent que la justice rendue en vertu du Code civil aux citoyens du Québec serait
l'équivalent de la justice rendue en vertu de la common law aux citoyens du reste
du Canada » (Le Devoir, 2000).
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||
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common law
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