accusation [akyzasjɔ̃] n. f.
I
dr. Action en justice par laquelle on accuse une
personne d'un délit avec l’intention de la faire
condamner.
⇒
inculpation. Déposer une accusation. Mettre qqn en accusation. Acte d’accusation. Chef d'accusation. « il a plaidé coupable aux accusations de
fraude qui pesaient sur lui » (La Presse, 2006).
◈
(en droit français) L'accusation : le ministère public.
II
cour. Attribution d'une action coupable,
répréhensible à qqn.
⇒
imputation, reproche. Accusations fondées. Lancer une accusation.
ORTHOGRAPHE
| nom féminin | |||||
|---|---|---|---|---|---|
|
accusation
|
|