Expressions contenant le mot juridique
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acte (juridique) nommasculin - dr.Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
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aide juridique nomféminin - Au Québec, aide qui facilite l’accès à la justice à toute personne dont les ressources financières sont insuffisantes pour engager un avocat ou acquitter les frais d’un procès.
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disjoindre deux causes juridiques verbetransitif direct - fig.Les séparer pour les juger chacune à part.
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juridique adjectifépicène - Fait devant la justice, selon les formes requises par le droit.
- Relatif au droit.
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personnalité juridique nomféminin - Aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et assujettie à des obligations.
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personne juridique nomféminin - dr.Personne physique ou personne morale, titulaire de droits et d'obligations.
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