Expressions contenant le mot dérogatoire

clause dérogatoirenomféminin

(en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la constitution d'un pays ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il est permis d'y déroger.

Dans ce sens, l'emploi declause dérogatoireou declause nonobstantest parfois critiqué comme synonyme non standard dedisposition de dérogation, terme officialisé par l’OQLF.

spécialtL’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés qui permet au Parlement du Canada ou à une assemblée législative provinciale d'adopter une loi dérogeant à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés.

dérogatoireadjectifépicène

Qui contient ou qui constitue une dérogation.

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Sources

• Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :
• clause
• dérogatoire