Expressions contenant le mot constat

constatnommasculin

Procès-verbal établi par un officier public pour consigner un fait.

Résultat de l'analyse d'une situation.

constat amiablenommasculin

L’emploi deconstat amiablea été officialisé par l’OQLF.

Formulaire utilisé en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur ayant entraîné des dommages matériels, destiné à recueillir certains renseignements indispensables aux entreprises d'assurance, à relever objectivement et contradictoirement certains faits.

dr. constat amiable

cour.Déclaration rédigée conjointement par les automobilistes impliqués dans un accident sans dommages corporels et relatant les circonstances de l'événement.

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Sources

• Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :
• amiable
• constat
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