Unité lexicale common law

common lawnomféminin

La common law est en vigueur au Canada dans tous les domaines du droit, à l'exception du Québec où le droit privé est principalement régi par le système de droit civil.

(dans les pays de tradition parlementaire britannique)Système juridique anglais fondé sur des décisions des tribunaux, sur des coutumes et sur des usages;(dans les pays de tradition parlementaire britannique)ensemble des règles jurisprudentielles ou coutumières.

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Sources

• Contenu extrait de l'article common law d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.