Expressions contenant le mot charte
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banque à charte nomféminin - Régie par la Loi sur les banques du Canada.
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charte nomféminin - Au Moyen Âge, acte consignant des droits, des privilèges, généralement accordés par un suzerain.
- Ensemble des lois constitutionnelles octroyées par un souverain.
- (par ext.)Règle fondamentale;(par ext.)ensemble de principes fondamentaux d'un État, d'une
institution officielle.Le motchartes'écrit avec une majuscule initiale quand il constitue le premier mot du titre exact et complet d'une charte.
- Q/C(par ext.)Acte constitutif.Cet emploi est sorti de l'usage en France.