Unités lexicales de l'article « accommodement »
- accommodementnommasculin
- Accord, règlement convenu entre des parties à la suite d’une conciliation.
- obligation d’accommodement raisonnable
- (en droit canadien)Obligation juridique qui découle du droit à l'égalité et consistant à accorder un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l'application d’une norme.
- cour.elliptaccommodement (raisonnable)nommasculin
- (en droit canadien)Obligation juridique qui découle du droit à l'égalité et consistant à accorder un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l'application d’une norme.
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