Unités lexicales de l'article accommodement
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accommodement nommasculin - Accord, règlement convenu entre des parties à la suite d’une conciliation.
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obligation d’accommodement raisonnable - (en droit canadien)Obligation juridique qui découle du droit à l'égalité et consistant à accorder un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l'application d’une norme.
- cour.ellipt
accommodement (raisonnable) nommasculin - (en droit canadien)Obligation juridique qui découle du droit à l'égalité et consistant à accorder un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l'application d’une norme.
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