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Unité lexicale péremption

péremptionnomféminin: dr.Anéantissement des actes de procédure après un délai déterminé, alors qu'aucun acte n'est intervenu.

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MEQ - #liste#

Ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur
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Ce mot fait partie de la liste orthographique (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEQ) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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