Expressions contenant le mot accommodement

cour.elliptaccommodement (raisonnable)nommasculin

(en droit canadien)Obligation juridique qui découle du droit à l'égalité et consistant à accorder un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l'application d’une norme.

accommodementnommasculin

Accord, règlement convenu entre des parties à la suite d’une conciliation.

obligation d’accommodement raisonnable

(en droit canadien)Obligation juridique qui découle du droit à l'égalité et consistant à accorder un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l'application d’une norme.

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Sources

• Contenu extrait de l'article accommodement d'Usito.