Expressions contenant le mot dérogation
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dérogation nomféminin - Action de déroger à une loi, une convention;son résultat.
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disposition de dérogation - (en droit canadien)Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé.
- Contenu extrait de l'article dérogation d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.