Expressions contenant le mot délit

délitnommasculin

(en droit civil québécois)Faute intentionnelle qui entraîne la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

(en droit pénal canadien)Infraction sanctionnée par une peine correctionnelle.

cour.Infraction, acte illicite.

délitnommasculin

En maçonnerie, sens d'une pierre différent de son lit de carrière.

géol.Fissure, fente qui se produit dans les roches, les ardoises, les terrains dans le sens de leur lit, de leurs strates.

délit d'initié

dr.financesInfraction qu'un initié commet en tirant profit d'une information privilégiée avant qu'elle ne soit rendue publique.

délit d'opinion

Dans les États à tendance totalitaire, délit qui consiste à propager une idée politique considérée comme pouvant porter atteinte à l'ordre public.

délit de facièsnommasculin

fam. délit de sale gueulenommasculin

cour.F/EProfilage ethnique.

délit de fuite

dr.Acte criminel dont se rend coupable le responsable d'un accident qui omet de s'arrêter pour échapper à toute sanction éventuelle.

flagrant délitadjectif

Délit ou crime qui est commis et immédiatement constaté.

le corps du délit

cour.Le fait matériel qui constitue le délit;cour.le délit en tant que tel, indépendamment des circonstances.

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Sources

• Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :
• 1.délit
• 2.délit
• flagrant
• fuite
• initié
• opinion
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .