Unités lexicales de l'article 2.ressort

ressortnommasculin

Étendue d’une juridiction en matière de compétence et de territoire.

de premier, de dernier ressort

Avec ou sans possibilité d’appel.

en dernier ressort

cour.Finalement.

être du ressort de

cour.Des attributions, de la compétence de.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait de l'article 2.ressort d'Usito.