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juridictionnomféminin

Pouvoir de rendre la justice que possède un juge, un tribunal.

L’emploi dejuridictiona été officialisé par l’OQLF.

Ensemble des tribunaux de même nature ou de même degré. (in GDT)

L’emploi dejuridictiona été officialisé par l’OQLF.

Q/C⊗juridictionnomféminin

Autorité.

Compétence.

Ressort.

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Sources

• Contenu extrait de l'article juridiction d'Usito.
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du .
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.