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Unités lexicales de l'article astreinte

Unités lexicales de l'article astreinte

    astreintenomféminin
    littér.Obligation rigoureuse.
    (en droit français)Condamnation d'ordre pécuniaire, proportionnelle au nombre de jours de retard, prononcée contre une personne qui ne s'est pas soumise à une obligation à échéance fixe.

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Ce mot fait partie de la liste orthographique du primaire (#listeNomComplet#) du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) du Québec, élaborée en collaboration avec le Centre d’analyse et de traitement informatique du français québécois (CATIFQ) de l’Université de Sherbrooke.

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