Unités lexicales de l'article affidavit

affidavitnommasculin

(en droit français)Déclaration sous serment faite par le porteur étranger de valeurs mobilières afin d'obtenir une exemption d'impôt dans le pays qui reçoit cette déclaration, ces valeurs ayant déjà été imposées dans son pays d'origine;(en droit français)certificat qui authentifie cette déclaration.

Q/CToute déclaration sous serment faite devant une personne dûment autorisée;Q/Ccertificat qui authentifie cette déclaration.

Dans ce sens, l'emploi deaffidavitest critiqué comme synonyme non standard dedéclaration sous serment, terme officialisé par l'OQLF et utilisé dans le nouveau Code de procédure civile. Toutefois,affidavitdemeure un terme usuel du domaine du droit au Canada.

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Sources

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