Expressions contenant le mot pénal

clause pénalenomféminin

Qui fixe le montant à payer en cas de non-exécution d’un contrat.

code de procédure pénale

(parfois avec une majusc.)Recueil de textes juridiques qui définissent les infractions et déterminent les sanctions applicables en droit pénal.

droit pénalnommasculin

Au Canada, le droit pénal est une compétence partagée entre le Parlement fédéral et les législatures provinciales.

Ensemble des règles du droit public dont l’objet sont les peines et la répression des comportements non souhaitables ou condamnables.

le pénalnommasculin

La juridiction pénale.

pénaladjectifmasculin

Relatif aux peines rattachées à des infractions à la loi;relatif à la branche du droit qui s’occupe de ces peines.

tribunal pénal internationalnommasculin

Tribunal instauré par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour juger les crimes contre l’humanité.

Recherches associées


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Sources

• Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :
• clause
• 1.droit
• pénal
• tribunal